1. Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 50 euros.
ARRÊTÉ du 17 août 2015 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 19 août 2015 au 24 septembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 17 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031088204
Texte parentLEGITEXT000031088200
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