1. L'arrêté du 30 août 2006 relatif à l'autorisation des opérations d'affrètement, de franchise et de partage de codes des entreprises françaises de transport aérien pris en application de l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile est abrogé.
ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 13 août 2015.
TexteARRÊTÉ du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000031088474
Texte parentLEGITEXT000031088434
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