ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 13 août 2015.

TexteARRÊTÉ du 31 juillet 2015

IdentifiantLEGIARTI000031088471

Texte parentLEGITEXT000031088434

Référencearticle 8 de l'arrêté du 31 juillet 2015 (version du 13 août 2015)Légifrance →

1. Révocation.

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