Référencearticle Annexe 1 de l'arrêté du 31 juillet 2015 (version du 13 août 2015)Légifrance →
1. INFORMATIONS À FOURNIR EN CAS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'UN ACCORD COMMERCIAL
2. Nom du transporteur de fait.
3. Type et immatriculation des aéronefs exploités dans le cadre de l'accord commercial envisagé.
4. Attestations d'assurance du transporteur contractuel et du transporteur de fait couvrant leur responsabilité civile dans le cadre de l'accord commercial envisagé.
5. Pour un transporteur de fait européen : licence d'exploitation de transporteur aérien.
6. Programme de vols.
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