Référencearticle Annexe 2 de l'arrêté du 31 juillet 2015 (version du 13 août 2015)Légifrance →
1. INFORMATIONS À FOURNIR POUR L'ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE PRÉALABLEMENT APPROUVÉE
2. Pour chaque transporteur de fait faisant l'objet de la demande :
3. - pour un transporteur de fait européen : licence d'exploitation de transporteur aérien ;
4. - pour un transporteur de fait de pays tiers : attestation d'assurance du transporteur de fait couvrant sa responsabilité civile.
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