ARRÊTÉ du 18 août 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 18 août 2015

IdentifiantLEGIARTI000031090894

Texte parentLEGITEXT000031090885

Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 août 2015 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.

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