Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 18 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031090949
Texte parentLEGITEXT000031090946
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 3 janvier 1995 relatif à la cotisation Accidents du travail-maladies professionnelles versée par l'administration pénitentiaire pour le travail des détenus est abrogé à compter du 1er janvier 2016.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 3 janvier 1995 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
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