1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. -les acquisitions et aliénations immobilières ;
4. -les baux autres que les baux domaniaux ;
5. -les contrats de recrutement à durée indéterminée ;
6. -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme.
7. Sont soumis à avis préalable :
8. -les contrats de recrutement à durée déterminée ;
9. -les conventions de mise à disposition de personnel donnant lieu à remboursement ;
10. -les accords-cadres ;
11. -les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre du programme d'intervention de l'établissement ;
12. -les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions-type ;
13. -les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;
14. -les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
15. -les emprunts autorisés ;
16. -les conventions de mise à disposition de personnel ne donnant pas lieu à remboursement ;
17. -les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
18. -les enveloppes annuelles de primes.