RattachementTitre II : ORGANISATION DES ÉVALUATIONS
IdentifiantLEGIARTI000031092400
Texte parentLEGITEXT000031092336
Référencearticle 25 de l'arrêté du 12 août 2015 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →
1. Les sanctions qui peuvent être prononcées par le DIRM sont :
2. 1° L'interdiction de subir toute évaluation conduisant à l'obtention du diplôme ou du titre souhaité pour une durée maximale de cinq ans ; ou
3. 2° L'interdiction de subir toute évaluation conduisant à l'obtention de tout diplôme ou titre de formation professionnelle maritime pour une durée maximale de cinq ans.
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