1. 1° L'inscription à une session d'évaluation pour l'obtention de modules d'un diplôme ou d'un titre de formation professionnelle maritime est ouverte au candidat qui remplit l'une des conditions suivantes :
2. 1. Etre inscrit à la formation correspondante ou
3. 2. Se présenter en candidat libre :
4. a) Après avoir suivi la formation correspondante depuis moins de cinq ans ou
5. b) Conformément à des conditions particulières lorsqu'elles sont prévues par l'arrêté relatif à l'obtention du diplôme ou du titre de formation professionnelle maritime visé.
6. Pour l'application des dispositions du 1. et du 2. b du présent article, le candidat doit satisfaire aux conditions d'entrée en formation fixées par l'arrêté du ministre chargé de la mer relatif à l'obtention du diplôme ou du titre de formation professionnelle maritime visé. Ces conditions doivent être satisfaites au moment de l'inscription à la session d'évaluation.
7. 2° Tout candidat doit présenter sa demande d'inscription à une session d'évaluation auprès d'un prestataire ayant ouvert une session d'évaluation.
8. Le prestataire s'assure de la recevabilité et de la complétude de la demande et l'adresse, au plus tard trente jours avant le début de la formation, au DIRM. Toutefois, ce dernier peut décider d'inscrire un candidat hors délais.
9. Le dossier de demande d'inscription comprend le formulaire CERFA n° 15580 rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives nécessaires à la vérification des droits des candidats. Ce formulaire CERFA est disponible et téléchargeable aux adresses suivantes :
10. www.formulaires.modernisation.gouv.fr
11. www.developpement-durable.gouv.fr