RattachementChapitre Ier : Le comité national de sélection des sujets
Titre IV : RÔLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ NATIONAL DE SÉLECTION DES SUJETS ET DES JURYS DE VALIDATION DES ÉVALUATIONS
Chapitre Ier : Le comité national de sélection des sujets
IdentifiantLEGIARTI000031092426
Texte parentLEGITEXT000031092336
Référencearticle 35 de l'arrêté du 12 août 2015 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →
1. Les modalités de fonctionnement et le calendrier des réunions du comité national de sélection des sujets sont fixés par le ministre chargé de la mer.
2. Les membres du comité national de sélection des sujets doivent signer une déclaration sur l'honneur par laquelle ils s'engagent à respecter la confidentialité des débats.
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