1. Le directeur général de la police nationale et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2015.
ARRÊTÉ du 7 août 2015 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2015 au 11 janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 7 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031092450
Texte parentLEGITEXT000031092442
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