Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 août 2015 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions réglementaires relatives au décompte du service en mer, les dispositions du présent article sont applicables :
2. 1° Les périodes de service en mer sont exprimées en mois et jours ;
3. 2° Trente jours valent un mois ;
4. 3° Un mois civil vaut un mois quel que soit le nombre de jours.
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