ARRÊTÉ du 10 août 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 10 août 2015
RattachementTitre Ier : GÉNÉRALITÉS
IdentifiantLEGIARTI000031093753
Texte parentLEGITEXT000031093704
Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 août 2015 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions réglementaires relatives au décompte du service en mer, les dispositions du présent article sont applicables :

2. 1° Les périodes de service en mer sont exprimées en mois et jours ;

3. 2° Trente jours valent un mois ;

4. 3° Un mois civil vaut un mois quel que soit le nombre de jours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031093753, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.