ARRÊTÉ du 12 août 2015 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 12 août 2015

IdentifiantLEGIARTI000031093810

Texte parentLEGITEXT000031093795

Référencearticle 11 de l'arrêté du 12 août 2015 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.

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