Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 12 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031093824
Texte parentLEGITEXT000031093795
Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du même arrêté, les mots : « le DIRM ou l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le DIRM ».
2. Après le deuxième alinéa de ce même article, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
3. « Le DIRM ou l'IGEM peuvent également diligenter une mission de contrôle du déroulement des évaluations des candidats. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 mai 2011 : art. 5
Aller plus loin
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