Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 12 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031093820
Texte parentLEGITEXT000031093795
Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 7 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le titulaire de l'agrément doit porter, par écrit, à la connaissance du DIRM, dans un délai de quinze jours, toute modification de l'une des pièces du dossier d'agrément prévu à l'article 4. Le DIRM en accuse réception et autorise ou non la modification. »
3. Au deuxième alinéa de ce même article,après les mots : « En cas de manquement » sont ajoutés les mots suivants : « aux engagements du prestataire ».
4. Le quatrième alinéa de ce même article est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 mai 2011 : art. 7
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