Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 août 2015 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →
1. En application de l'article 5 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté précise les certificats d'aptitude et attestations, autres que les certificats mentionnés à l'annexe I de ce décret, permettant de prouver qu'une formation à la sécurité a été reçue ou permettant d'exercer certaines fonctions à bord d'un navire armé au commerce, à la plaisance ou à la pêche.
2. Il fixe également les modalités d'instruction des demandes de titres et attestations de formation professionnelle maritime. Il précise leurs modalités de délivrance.
3. Aux fins du présent arrêté, on entend par autorité compétente l'autorité chargée de la délivrance du titre ou de l'attestation conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
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