ARRÊTÉ du 11 août 2015 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 27 avril 2016.

TexteARRÊTÉ du 11 août 2015

RattachementTitre III : MODALITÉS D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE DÉLIVRANCE DES TITRES ET ATTESTATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME

IdentifiantLEGIARTI000032459039

Texte parentLEGITEXT000031096612

Référencearticle 10 de l'arrêté du 11 août 2015 (version du 27 avril 2016)Légifrance →

1. L'autorité compétente, sur demande de l'administré, porte conjointement sur le livret professionnel maritime la nature du titre ou de l'attestation et la date de délivrance. Elle y appose son identité, sa qualité ainsi que sa signature et son cachet.

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