RattachementTitre III : MODALITÉS D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE DÉLIVRANCE DES TITRES ET ATTESTATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
IdentifiantLEGIARTI000031096645
Texte parentLEGITEXT000031096612
Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 août 2015 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →
1. 1° La demande de délivrance d'un titre ou d'une attestation se traduit par la constitution d'un dossier constitué du formulaire CERFA n° 15004, rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives requises.
2. Le formulaire CERFA est disponible et téléchargeable aux adresses suivantes :
3. www.formulaires.modernisation.gouv.fr ;
4. www.developpement-durable.gouv.fr.
5. 2° Le dossier de demande est adressé à l'autorité compétente par voie postale ou par voie électronique.
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