Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.
1. MODÈLE DE CERTIFICAT D'APTITUDE OU D'ATTESTATION
2. Vous pouvez consulter le modèle dans le fac-similé du JO nº 0196 du 26/08/2015, texte nº 2 à l'adresse suivante
3. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150826&numTexte=2&pageDebut=14898&pageFin=14905
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