ARRÊTÉ du 7 août 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 août 2015.

TexteARRÊTÉ du 7 août 2015

IdentifiantLEGIARTI000031101589

Texte parentLEGITEXT000031101582

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 août 2015 (version du 28 août 2015)Légifrance →

1. A l'appui du formulaire d'inscription délivré par l'administration, le candidat joint les pièces suivantes :

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