Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1059 du 25 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031101938
Texte parentLEGITEXT000031101912
Référencearticle 2 du décret n°2015-1059 du 25 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2015-765 du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer est retiré.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
DÉCRET n°2015-765 du 29 juin 2015 : art. 2
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