1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1059 du 25 août 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 août 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1059 du 25 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031101940
Texte parentLEGITEXT000031101912
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