ARRÊTÉ du 24 août 2015 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 24 août 2015

RattachementTitre VI : CONDITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR

IdentifiantLEGIARTI000031103098

Texte parentLEGITEXT000031103082

Référencearticle 13 de l'arrêté du 24 août 2015 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →

1. La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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