ARRÊTÉ du 24 août 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 24 août 2015

RattachementTitre Ier : GÉNÉRALITÉS

IdentifiantLEGIARTI000031103107

Texte parentLEGITEXT000031103082

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 août 2015 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →

1. Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Les périodes de service en mer doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du certificat concerné.

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