Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-944 du 12 septembre 2008
Rattachement
SECTION 5 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS
  1. TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE
  2. CHAPITRE IER : RECRUTEMENT
  3. SECTION 5 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS
IdentifiantLEGIARTI000019481671
Texte parentLEGITEXT000031103283
Référencearticle 12 du décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Ne peuvent se présenter aux concours prévus aux articles 6 et 7 les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.

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