1. Les agents publics de l'Agence nationale de contrôle du logement social habilités à effectuer des contrôles sur place des organismes de logement social, en qualité de vérificateurs, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire de sujétions, non soumise à retenue pour pension, dans les conditions prévues aux articles suivants.
DÉCRET n°2015-1076 du 26 août 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 août 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1076 du 26 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031108400
Texte parentLEGITEXT000031108393
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