Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1076 du 26 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031108408
Texte parentLEGITEXT000031108393
Référencearticle 4 du décret n°2015-1076 du 26 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2003-1292 du 26 décembre 2003 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social habilités à effectuer les contrôles sur place des organismes de logement social est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2003-1292 du 26 décembre 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
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