DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 août 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015

RattachementChapitre Ier : Le champ d'application de l'octroi de mer

IdentifiantLEGIARTI000031108744

Texte parentLEGITEXT000031108725

Référencearticle 1 du décret n°2015-1077 du 26 août 2015 (version du 29 août 2015)Légifrance →

1. Au sens de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, sont considérés comme biens ceux classés dans le tarif douanier commun.

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