1. Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique jusqu'à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011, les références à l'assemblée de Guyane et à l'assemblée de Martinique sont remplacées par les références au conseil régional de Guyane et au conseil régional de Martinique.
DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 29 août 2015 au 19 novembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015
RattachementChapitre IX : Les dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000031108783
Texte parentLEGITEXT000031108725
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