1. Un arrêté conjoint du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé du budget fixe les modèles, les conditions et les modalités d'applications du II et du III de l'article 5, du III de l'article 6, de l'article 7 et du II de l'article 15 du présent décret.
DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 29 août 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015
RattachementChapitre IX : Les dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000031108777
Texte parentLEGITEXT000031108725
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