Article 19

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret à l'exception de son article 4 dont les dispositions continuent de produire effet jusqu'au 31 décembre 2015 pour les entreprises qui réalisent en 2014 un chiffre d'affaires de production qui atteint ou franchi le seuil de 300 000 euros et reste en dessous du seuil de 550 000 euros.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004 : art. 4

A abrogé :

• Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. Annexe
  Divisions : Annexes