DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 · Article

Article 19-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

TexteDÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015

RattachementChapitre IX : Les dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000043276525

Texte parentLEGITEXT000031108725

Référencearticle 19-1 du décret n°2015-1077 du 26 août 2015 (version du 1er avril 2021)Légifrance →

1. L'article 14, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, peut être modifié par décret.

Nota : Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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