DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 29 août 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015

RattachementChapitre IX : Les dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000031108779

Texte parentLEGITEXT000031108725

Référencearticle 20 du décret n°2015-1077 du 26 août 2015 (version du 29 août 2015)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.