DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 août 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015

RattachementChapitre II : Les délibérations

IdentifiantLEGIARTI000031108750

Texte parentLEGITEXT000031108725

Référencearticle 4 du décret n°2015-1077 du 26 août 2015 (version du 29 août 2015)Légifrance →

1. Pour l'application des articles 6, 7, 7-1, 27, 28, 37, 48 et 49 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les délibérations prises par les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte sont publiées au recueil des actes administratifs conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales en vigueur. Elles ne doivent pas être rétroactives.

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