ARRÊTÉ du 26 août 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 août 2015.

TexteARRÊTÉ du 26 août 2015

IdentifiantLEGIARTI000031108868

Texte parentLEGITEXT000031108866

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 août 2015 (version du 29 août 2015)Légifrance →

1. Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue à l'article 2 du décret du 26 août 2015 susvisé est fixé à 1 200 euros.

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