1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1074 du 26 août 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 août 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1074 du 26 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031108884
Texte parentLEGITEXT000031108879
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