1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
4. -les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
5. -les contrats de recrutement ;
6. -les entrées par détachement sur contrat ;
7. -les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
8. -les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
9. -les acquisitions et aliénations immobilières ;
10. -les baux autres que les baux domaniaux.
11. Sont soumis à avis préalable :
12. -les ruptures conventionnelles de contrat ;
13. -les indemnités de départ ;
14. -les accords-cadres ;
15. -les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
16. -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
17. -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.