Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° du XI du chapitre Ier du même cahier des charges est ainsi modifié :
2. 1° Au début du deuxième alinéa, il est inséré un : « a » ;
3. 2° Il est ajouté un b ainsi rédigé :
4. « b) Les parcelles plantées en vigne, exclues de l'aire parcellaire délimitée, identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par la commission permanente du comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans sa séance du 25 mars 2014 continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve de satisfaire aux autres dispositions du présent cahier des charges.
5. « La liste des parcelles concernées est jointe en annexe II. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-1741 du 2 décembre 2011 : art. Annexe