1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel du niveau de la catégorie A de direction, d'encadrement ou d'expertise, qui n'est pas régi par le décret du 21 avril 2008 susvisé ou par le décret du 31 mars 2009 susvisé, au sein d'un service de l'Etat en région ou d'une agence régionale de santé, dans les régions constituées par le regroupement de plusieurs régions en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée.
DÉCRET n°2015-1043 du 20 août 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 août 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1043 du 20 août 2015
RattachementChapitre Ier : Mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant certains emplois fonctionnels du niveau de la catégorie A de direction, d'encadrement ou d'expertise au sein des services de l'Etat en région et des agences régionales de santé, concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000031111006
Texte parentLEGITEXT000031110992
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