1. Les fonctionnaires mentionnés à l'article 4 qui, du fait de la nouvelle organisation des services déconcentrés de l'Etat, ont vu l'emploi dans lequel ils avaient été nommés supprimé et ne sont pas nommés dans un nouvel emploi de chargé de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales ou de délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité ou de délégué régional à la recherche et à la technologie conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans, le bénéfice des dispositions régissant leur précédent emploi. Après trois ans, le régime indemnitaire correspondant est réduit de moitié.
DÉCRET n°2015-1043 du 20 août 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 août 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1043 du 20 août 2015
RattachementChapitre II : Mesures d'accompagnement des chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales, des délégués régionaux aux droits des femmes et à l'égalité et des délégués régionaux à la recherche et à la technologie concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000031111023
Texte parentLEGITEXT000031110992
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