RattachementTitre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE CUISINIER DE NAVIRE
IdentifiantLEGIARTI000031111229
Texte parentLEGITEXT000031111201
Référencearticle 9 de l'arrêté du 12 août 2015 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →
1. 1° Les demandes de délivrance du certificat de cuisinier de navire sont déposées auprès des autorités désignées dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
2. 2° Le modèle de certificat de cuisinier de navire est fixé à l'annexe IV du présent arrêté.
3. 3° La validité de ce certificat n'est pas limitée.
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