1. Lorsque les normes harmonisées mentionnées à l'article 10 n'ont pas été établies et publiées, le matériel électrique conforme aux dispositions en matière de sécurité des normes internationales établies par la Commission électrotechnique internationale (CEI) et dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, est considéré comme répondant aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I qui sont couverts par ces normes.
DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 20 avril 2016.
TexteDÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015
RattachementChapitre III : Conformité du matériel électrique
IdentifiantLEGIARTI000031116027
Texte parentLEGITEXT000031115987
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