RattachementChapitre III : Conformité du matériel électrique
IdentifiantLEGIARTI000031116023
Texte parentLEGITEXT000031115987
Référencearticle 14 du décret n°2015-1083 du 27 août 2015 (version du 20 avril 2016)Légifrance →
1. Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du 9 juillet 2008 susvisé.
2. Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur le matériel électrique ou sur sa plaque signalétique. Lorsque cela n'est pas possible ou n'est pas garanti eu égard à la nature du matériel électrique, il est apposé sur l'emballage et sur les documents d'accompagnement.
3. Le marquage CE est apposé avant que le matériel électrique ne soit mis sur le marché.
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