RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000031116033
Texte parentLEGITEXT000031115987
Référencearticle 16 du décret n°2015-1083 du 27 août 2015 (version du 20 avril 2016)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 20 avril 2016.
2. Toutefois, les matériels électriques conformes aux dispositions du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension et qui ont été mis sur le marché de l'Union avant le 20 avril 2016 peuvent continuer à être vendus ou distribués à titre gratuit.
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