DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 20 avril 2016.

TexteDÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015

RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000031116035

Texte parentLEGITEXT000031115987

Référencearticle 17 du décret n°2015-1083 du 27 août 2015 (version du 20 avril 2016)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des postes et des communications électroniques

3. Art. R20-13

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. - Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995

6. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Sct. Marquage "CE" de conformité., Art. Annexe

7. Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références au décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension sont remplacées par les références au présent décret à compter du 20 avril 2016.

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