DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 20 avril 2016.

TexteDÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015

RattachementChapitre II : Obligations des opérateurs économiques

IdentifiantLEGIARTI000031116017

Texte parentLEGITEXT000031115987

Référencearticle 8 du décret n°2015-1083 du 27 août 2015 (version du 20 avril 2016)Légifrance →

1. Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application du présent décret et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article 4 lorsqu'il met du matériel électrique sur le marché sous son nom ou sa marque ou modifie du matériel électrique déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité au présent décret peut en être affectée.

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