RattachementChapitre II : Obligations des opérateurs économiques
IdentifiantLEGIARTI000031116019
Texte parentLEGITEXT000031115987
Référencearticle 9 du décret n°2015-1083 du 27 août 2015 (version du 20 avril 2016)Légifrance →
1. Les opérateurs économiques identifient, à la demande des agents chargés du contrôle :
2. a) Tout opérateur économique qui leur a fourni du matériel électrique ;
3. b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni du matériel électrique.
4. Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations mentionnées au premier alinéa pendant dix ans à compter de la date à laquelle le matériel électrique leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni le matériel électrique.
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