RattachementChapitre II : Obligations des opérateurs économiques
IdentifiantLEGIARTI000031116245
Texte parentLEGITEXT000031116207
Référencearticle 10 du décret n°2015-1084 du 27 août 2015 (version du 20 avril 2016)Légifrance →
1. Les opérateurs économiques identifient, à la demande des agents chargés du contrôle :
2. a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un appareil ;
3. b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un appareil.
4. Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer ces informations pendant dix ans à compter de la date à laquelle l'appareil leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni l'appareil.
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