1. Les équipements conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles énoncées à l'annexe I qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes.
DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 20 avril 2016.
TexteDÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015
RattachementChapitre III : Conformité des équipements
IdentifiantLEGIARTI000031116257
Texte parentLEGITEXT000031116207
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